MODALITÉS ET CONTRAT
Le prélèvement bancaire apparaîtra sur votre relevé au nom de Credit2Go inc. ou ses compagnies affiliées et égard à tout prélèvement bancaire, à tout paiement non versé ou en souffrance et à la production de relevé, les frais de service du prêteur sont les montants établis, communiqués et généralement appliqués à l'occasion par le prêteur, au contrat ou sur tout avis reconduit le plus récent, qui les fourniront sur demande.
L'emprunteur a le droit de payer par anticipation, en totalité ou en partie, le montant de son obligation en tout temps avant échéance, sans avis ni indemnité. Chacun des paiements que l'emprunteur effectue est d'abord affecté par le prêteur au paiement des intérêts et des frais encourus, et tout solde est utilisé pour réduire le montant de la somme due en capital.
Advenant que l'emprunteur fasse défaut d'effectuer à échéance l'un des quelconques versements prévus au présent contrat ;
le prêteur peut exiger de l'emprunteur le paiement intégral de tout solde impayé, en capital, intérêts et frais.
« Mentions exigées par la loi sur la protection du consommateur.
(Clause de déchéance du bénéfice du terme)
Avant de se prévaloir de cette clause, le commerçant doit expédier au consommateur un avis écrit et un état de compte. Dans les 30 jours qui suivent la réception par le consommateur de l'avis et de l'état de compte, le consommateur peut :
a) Soit remédier au fait qu'il est en défaut ;
b) Soit présenter une requête au tribunal pour faire modifier les modalités de paiement prévues au présent contrat.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 104 à 110 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P- 40.11 et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur. »
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Chacun des paiements que le débiteur effectue est d'abord affecté par le prêteur au paiement des intérêts et des frais encourus, et tout solde est utilisé pour réduire le montant de la somme due en capital.
Advenant que le débiteur fasse défaut d'effectuer à échéance l'un des quelconques versements prévus au présent contrat, le créancier peut exiger du débiteur le paiement intégral de tout solde impayée capital, intérêts et frais en relation avec le recouvrement de ces frais.
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires qui seront raisonnablement engagés lors de défauts au présent contrat seront réclamés au débiteur pour tout chèque ou paiement préautorisé retourné au créancier. Lesdits frais sont les suivants : rédaction d'une mise en demeure et d'une demande introductive d'instance (250.00$, plus taxes applicables), frais pour timbre de cour (variables), frais d'envoi des documents par courrier recommandé et/ou par huissier (variables) et frais pour recherche d'adresse, dans le cas où le débiteur n'habiterait plus à l'adresse mentionnée au présent contrat (85,00$, plus taxes applicables).
Le créancier pourra faire six (6) tentatives de prélèvements supplémentaires à la fin de l'échéance convenue si le débiteur est en défaut en vertu des présentes. Des frais de cinquante dollars (50.00$) seront payables par le débiteur pour tous chèques ou paiements pré autorisés retournés au créancier des frais de soixante-quinze cents (0.75 $) seront prélevés à chaque prélèvement effectué dans le compte bancaire du débiteur. Dans le cas où le débiteur voudrait demander une modification à son entente initiale, des frais administratifs de (50,00 $) seront facturés. Le débiteur doit avertir la compagnie au minimum 48 heures ouvrables avant la date prévue du prélèvement.
AUTORISATIONS
L'emprunteur autorise le prêteur à effectuer des retraits dans son compte bancaire pour les paiements et les frais reliés à ce contrat.
L'emprunteur autorise expressément le prêteur à obtenir auprès de toute personne (y incluant le ou les employeurs, tout organisme, toute agence de renseignements sur le crédit et toute institution financière) les renseignements nécessaires à l'approbation de ce contrat.
CONTRAT DE PRÊT D'ARGENT
1- PRÉAMBULE
CONSIDÉRANT QUE le débiteur désire emprunter du créancier une somme d'argent et que le créancier accepte de prêter ladite somme d'argent au débiteur?:
CONSIDÉRANT QUE les parties acceptent toutes les deux conditions ci-après mentionnées.
2- LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mention exigée par la loi sur la protection du consommateur.
Contrat de prêt
1.Le consommateur peut résoudre, sans frais, le présent contrat dans les 2 jours qui suivent celui où chaque partie prend possession d'un double du contrat
Pour résoudre le contrat, le consommateur doit :
a) remettre l'argent au commerçant ou à son représentant, s'il a reçu l'argent au moment où chaque partie a pris possession d'un double du contrat ;
b) expédier un avis écrit à cet effet ou remettre l'argent au commerçant ou à son représentant si l'argent ne lui a pas été remis au moment où chaque partie a pris possession d'un double du contrat.
Le contrat est résolu, sans autre formalité, dès que le consommateur remet l'argent ou expédie l'avis.
2. Si le consommateur utilise l'argent pour payer en totalité ou en partie l'achat ou le louage d'un bien ou d'un service, il peut, si le prêteur d'argent et le commerçant vendeur ou locateur collaborent régulièrement en vue de l'octroi de prêts d'argent à des consommateurs, opposer au prêteur d'argent les moyens de défense qu'il peut faire valoir à l'encontre du commerçant vendeur ou locateur.
3. Le consommateur peut payer en tout ou en partie son obligation avant échéance.
Le solde dû est égal en tout temps à la somme du solde du capital net et des frais de crédit calculés conformément à la Loi et au Règlement général adopté en vertu de cette Loi.
4. Le consommateur peut, une fois par mois et sans frais, demander un état de compte au commerçant ; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.
En plus de l'état de compte ci-dessus prévu, le consommateur qui veut payer avant échéance le solde de son obligation peut, en tout temps et sans frais, demander un état de compte au commerçant ; ce dernier doit le fournir ou l'expédier aussitôt que possible, mais au plus tard dans les 10 jours de la réception de la demande.
Le consommateur aura avantage à consulter les articles 73, 74, 76, 91, 93 et 116 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et, au besoin, à communiquer avec l'Office de la protection du consommateur. »
AVERTISSEMENT:
Vous vous apprêtez à conclure un contrat de crédit à coût élevé. Ce contrat comporte une obligation de votre part qui est présumée excessive, abusive ou exorbitante au sens de la loi sur la protection du consommateur. Vous avez avantage à consulter les articles 8 et 9 de la loi sur la protection du consommateur et, au besoin, à consulter l'Office de la protection du consommateur.
